Faire part d’une difficulté
Si vous souhaitez exprimer un mécontentement concernant l’intervention du cabinet, vous pouvez le contacter par écrit :
- Par courriel : [email protected], avec l’objet « Réclamation ».
- Par courrier : OASSURE — Réclamations, 8 rue de l’Arrivée, 92250 La Garenne-Colombes.
Indiquez votre nom, vos coordonnées, la référence du dossier si vous en avez une, les faits et la réponse attendue. Conservez une copie datée de votre envoi.
Le cadre de traitement
La recommandation ACPR 2024-R-02 prévoit un accusé de réception d’une réclamation écrite dans les dix jours ouvrables suivant son envoi, sauf réponse écrite apportée dans ce délai. Elle prévoit une réponse dans les deux mois suivant l’envoi de la première réclamation écrite, sous réserve de règles plus contraignantes.
Consulter la recommandation de l’ACPR.
Si la difficulté concerne votre assureur
Pour un litige lié à une indemnisation, un sinistre ou l’application d’une garantie, les coordonnées du service réclamations de l’assureur figurent dans vos documents contractuels. Identifiez le professionnel concerné pour lui adresser directement votre demande.
Le recours à la médiation
OASSURE est adhérent à ENDYA. Pour son activité d’intermédiaire en assurance, cette adhésion inclut l’affiliation à La Médiation de l’Assurance.
Pour un différend entrant dans son champ de compétence, vous pouvez saisir gratuitement ce médiateur après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel concerné. En matière de médiation de la consommation, la saisine est possible, en tout état de cause, deux mois après l’envoi de cette première réclamation, qu’une réponse ait été apportée ou non.
- En ligne : www.mediation-assurance.org.
- Par courrier : La Médiation de l’Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09.
Conservez votre réclamation, la réponse éventuelle et les documents utiles au litige. La demande doit notamment intervenir dans l’année suivant la réclamation écrite et ne pas porter sur un litige déjà examiné par un autre médiateur ou un tribunal. Le médiateur apprécie la recevabilité du dossier, y compris pour un contrat souscrit à titre professionnel.
Consulter les conditions de recevabilité · Vérifier le dispositif proposé par ENDYA.
Le rôle de l’ACPR
L’ACPR peut recevoir le signalement de difficultés concernant un professionnel. Elle ne tranche pas les litiges individuels et ne remplace pas le médiateur. Consulter ses coordonnées et son rôle.