Les sociétés concernées
Identité des entités, organisation du groupe et rôle de chaque structure dans les opérations. Précisez celles dont la couverture doit être examinée.
Construction
RC professionnelle du promoteur immobilier
Clarifier les responsabilités liées à votre activité de promotion immobilière.
Présenter mon activité de promotion
Votre situation
Partons de votre besoin.
Le montage d’une opération, son organisation et les relations avec les acquéreurs ou les tiers peuvent engager la responsabilité du promoteur. Une étude de RC professionnelle part des missions réellement exercées et des sociétés qui les portent. Elle permet de distinguer les risques liés à l’activité de ceux relevant des assurances de construction ou d’une garantie financière.
- Promoteurs immobiliers intervenant sur une ou plusieurs opérations.
- Sociétés souhaitant examiner leurs responsabilités et celles des entités de projet.
- Opérateurs dont les missions associent promotion et prestations complémentaires à déclarer.
01 / Les repères utiles
Assurer des missions précisément déclarées
L’intitulé « promoteur immobilier » ne suffit pas à décrire toutes les responsabilités d’une entreprise. Vente d’un programme, maîtrise d’ouvrage, assistance ou délégation de maîtrise d’ouvrage peuvent correspondre à des missions et contrats différents. L’étude doit préciser qui décide, qui contracte et pour le compte de qui chaque prestation est réalisée.
Une erreur ou une omission dans une mission professionnelle peut donner lieu à une mise en cause. Les dommages corporels, matériels ou financiers et leur prise en charge éventuelle dépendent toutefois des garanties souscrites, des activités déclarées et des exclusions. Aucune assurance générale du métier ne doit être présumée sur la seule base d’un intitulé commercial.
02 / Les repères utiles
La RC professionnelle et la décennale ont des objets distincts
La responsabilité décennale peut concerner un vendeur ayant construit ou fait construire un ouvrage. Dans les situations relevant de l’obligation d’assurance, une couverture adaptée de cette responsabilité doit être examinée, notamment au titre du constructeur non réalisateur. Une RC professionnelle générale ne remplace pas cette assurance par principe.
La dommages-ouvrage, la tous risques chantier et la garantie financière d’achèvement répondent encore à d’autres besoins : réparation de dommages de nature décennale, dommages matériels pendant les travaux et financement de l’achèvement. L’objectif est de comprendre l’articulation entre ces protections, sans supposer qu’un seul contrat couvre toute l’opération.
03 / Les repères utiles
Relier les contrats aux sociétés et aux opérations
Une société de promotion et une société constituée pour porter un programme ne sont pas nécessairement assurées par le même contrat. Identifiez les personnes morales, leurs rôles et les liens entre elles. Une nouvelle opération ou une nouvelle activité doit être examinée au regard des déclarations et obligations prévues par la police.
Portez également attention aux conditions de déclenchement de la garantie dans le temps, aux plafonds, aux franchises et aux dommages financiers couverts. Les réclamations ou circonstances déjà connues doivent être signalées. La gestion d’une mise en cause et les éventuels frais de défense dépendent des stipulations retenues.
Préparer votre démarche
Avant notre échange.
Les missions exercées
Description des prestations, contrats ou conventions disponibles, et répartition entre promotion, maîtrise d’ouvrage et autres activités effectivement réalisées.
L’activité et les programmes
Chiffre d’affaires, opérations en cours ou prévues, nature des immeubles et calendrier. Présentez distinctement les projets portés et les prestations pour autrui.
L’historique d’assurance
Contrats actuels, garanties connues et antécédents de sinistres ou réclamations. Ces éléments permettent d’examiner les continuités et les limites de couverture.
Vos questions.
La RC promoteur suffit-elle pour toutes les assurances d’une opération ?
Non. La responsabilité professionnelle, la responsabilité décennale, la dommages-ouvrage, la TRC et la GFA ont des objets distincts. Les obligations et besoins doivent être examinés en fonction de votre rôle, du montage et des caractéristiques du programme.
Une société de projet est-elle couverte par le contrat du groupe ?
Ce n’est pas automatique. Il faut vérifier la définition des assurés, les entités déclarées et les opérations couvertes. La création d’une société ou le lancement d’un programme peuvent nécessiter une déclaration ou une adaptation contractuelle.
Puis-je inclure une activité d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
Cette mission doit être décrite et déclarée séparément si vous l’exercez. Son inclusion dépend de l’analyse du risque et du contrat proposé. Elle ne découle pas automatiquement de la couverture d’une activité de promotion immobilière.
Que faire si une réclamation a déjà été reçue ?
Déclarez la situation à l’assureur concerné selon le contrat et signalez-la dans toute nouvelle étude. Un nouveau contrat ne doit pas être présenté comme couvrant automatiquement un litige ou une circonstance déjà connus.
Repères documentaires consultés le 27 octobre 2026. Les garanties, exclusions et conditions applicables sont celles du contrat proposé après étude.
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