Votre rôle contractuel
Présentez un modèle de mandat, vos conditions de vente et vos factures types. Indiquez qui achète le véhicule, qui le revend, à qui il appartient et qui reçoit les fonds.
Transport
Assurance mandataire automobile
Votre rôle dans la transaction détermine les responsabilités à examiner.
Faire étudier mon activité de mandataire
Votre situation
Partons de votre besoin.
Recherche d’un véhicule pour un client, négociation, achat-revente, importation ou livraison : le mot mandataire peut recouvrir des pratiques différentes. L’étude d’assurance part de ce que votre entreprise réalise effectivement. Oassure vous aide à distinguer la prestation d’intermédiation, la détention de véhicules et leur circulation afin de présenter un dossier cohérent avec votre organisation commerciale.
- Mandataires qui recherchent et négocient des véhicules pour leurs clients.
- Intermédiaires automobiles qui accompagnent une transaction ou ses démarches.
- Professionnels cumulant mandat, négoce, stockage, essais ou livraison de véhicules.
01 / Les repères utiles
Intermédiaire ou acheteur-revendeur : précisez votre rôle
Un professionnel qui agit au nom et pour le compte de son client n’intervient pas de la même manière qu’une entreprise qui achète puis revend le véhicule. Les documents de mandat, de facturation et de transfert de propriété permettent de comprendre cette différence. Le seul nom commercial de l’activité ne suffit pas.
Si vous exercez plusieurs fonctions, décrivez-les séparément. Un dossier présenté comme une simple mise en relation serait incomplet si vous détenez un stock, encaissez le prix du véhicule ou organisez vous-même sa livraison. Ces éléments orientent l’examen des responsabilités et des garanties à rechercher.
02 / Les repères utiles
Distinguer la prestation, le stock et la circulation
Une réclamation portant sur votre prestation ne relève pas du même sujet qu’un dommage à une voiture stationnée dans vos locaux. Séparez les responsabilités professionnelles, les véhicules détenus pour la vente, les véhicules confiés et les biens de l’entreprise. L’assurance des locaux ne permet pas, à elle seule, de présumer que toutes les voitures présentes sont protégées.
Les essais et les livraisons méritent également une description précise : qui conduit, avec quelle autorisation, sur quel trajet et sous quelle immatriculation ? Signalez les véhicules de démonstration et les prêts éventuels. Une assurance de stock ne remplace pas automatiquement l’étude de la circulation.
03 / Les repères utiles
Encadrer l’importation et les opérations confiées à d’autres
Pour des achats à l’étranger, précisez les pays, les partenaires commerciaux et les étapes jusqu’à la remise au client. Les démarches fiscales et d’immatriculation doivent être distinguées de la couverture d’assurance. La présence d’un mandat administratif ne prouve pas que le transport ou la garde du véhicule sont couverts.
Si un convoyeur ou un transporteur intervient, conservez la commande, les conditions de mission et ses attestations. Faites préciser le moment de la prise en charge et de la restitution. Vérifiez aussi comment votre propre contrat traite ces opérations : déléguer une prestation ne résout pas à lui seul toutes les questions de responsabilité.
Préparer votre démarche
Avant notre échange.
Les véhicules et les locaux
Décrivez le stock, les véhicules confiés, les valeurs maximales et les lieux de stationnement. Précisez les mesures de protection, la garde des clés et les périodes de présence sur site.
Les prestations complémentaires
Signalez l’importation, les essais, les démarches administratives, la livraison et la sous-traitance. Joignez les contrats actuels et l’historique des sinistres ou réclamations disponibles.
Vos questions.
Une assurance de mandataire couvre-t-elle aussi l’achat-revente ?
Il faut que cette activité soit déclarée et admise. Présentez le circuit de propriété et de facturation. Une garantie étudiée pour une intermédiation sans stock ne doit pas être supposée couvrir le négoce automobile.
Les véhicules stockés sont-ils couverts par la RC professionnelle ?
Ne le présumez pas. La responsabilité liée à votre prestation et les dommages aux véhicules détenus sont des sujets distincts. Déclarez leur statut, leur valeur, leur nombre et les conditions de stationnement.
Le certificat W garage tient-il lieu d’assurance ?
Non. Il concerne les conditions de circulation provisoire des véhicules. L’assurance et ses usages autorisés doivent être vérifiés séparément, notamment pour les essais, les livraisons et les conducteurs.
Que transmettre si je lance mon activité ?
Présentez votre projet, les prestations envisagées, les modèles de mandat et l’organisation prévue pour les véhicules. Signalez ce qui reste à définir. L’étude d’un projet ne vaut pas acceptation ni couverture avant son démarrage.
Repères documentaires consultés le 27 octobre 2026. Les garanties, exclusions et conditions applicables sont celles du contrat proposé après étude.
Construction · Transport & automobile