Votre entreprise
Identité, date de création, effectif et chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel. Précisez votre organisation et la part éventuelle de sous-traitance.
Construction
Assurance décennale des professionnels du bâtiment
Faire correspondre votre assurance aux métiers et travaux que vous réalisez.
Présenter mon activité du bâtiment
Votre situation
Partons de votre besoin.
Artisan, entreprise du bâtiment ou autre professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée : l’assurance doit correspondre aux activités réellement exercées. L’étude porte sur vos travaux, vos techniques, votre expérience et votre historique. Une attestation n’est utile que si son périmètre est cohérent avec les missions et les chantiers que vous prenez en charge.
- Artisans et entreprises réalisant des travaux de construction ou de rénovation.
- Professionnels créant leur activité ou faisant évoluer leurs métiers déclarés.
- Constructeurs souhaitant examiner l’adéquation de leur assurance à leurs chantiers.
01 / Les repères utiles
Une responsabilité liée à la gravité des dommages
La responsabilité décennale concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La période de dix ans court à compter de la réception des travaux. Elle ne signifie pas que toute malfaçon, tout défaut d’aspect ou toute insatisfaction du client relève automatiquement de ce régime.
Les personnes dont cette responsabilité peut être engagée doivent être assurées lorsque les travaux entrent dans le champ de l’obligation légale. Le Code des assurances prévoit la justification de cette couverture à l’ouverture du chantier. L’analyse doit tenir compte du rôle du professionnel et des ouvrages concernés, y compris pour certains travaux de rénovation.
02 / Les repères utiles
Les activités déclarées font la différence
Une dénomination commerciale ou un code d’activité ne décrit pas à lui seul les travaux assurés. Maçonnerie, couverture, étanchéité, installations techniques ou interventions sur la structure correspondent à des activités et procédés qu’il faut préciser. Présentez les tâches réellement réalisées, même si elles sont accessoires à votre activité principale.
Le contrat et l’attestation doivent être lus ensemble : activités garanties, techniques, territoire, période et éventuelles limites liées aux chantiers. Une extension d’activité ou l’emploi d’un nouveau procédé doit être examiné avant de supposer sa couverture. Aucun accord ne peut être déduit uniquement de l’envoi d’une demande ou de la remise de pièces.
03 / Les repères utiles
Préparer le début d’activité et la continuité d’assurance
En création d’entreprise, présentez votre expérience, vos qualifications et les chantiers envisagés. Pour une entreprise existante, ajoutez les contrats précédents, attestations et informations sur les sinistres ou réclamations. L’absence d’antériorité et les changements d’assureur doivent être signalés.
Un contrat nouvellement souscrit ne couvre pas automatiquement les chantiers déjà ouverts. La date d’ouverture et les règles de prise d’effet doivent être vérifiées. Enfin, la décennale ne remplace pas par principe une RC professionnelle ou exploitation, une assurance des dommages pendant les travaux ou la dommages-ouvrage du maître d’ouvrage.
Préparer votre démarche
Avant notre échange.
Vos activités exactes
Liste des travaux réalisés, part de chaque activité, techniques et procédés employés. Décrivez les activités complémentaires sans vous limiter au code d’activité.
Votre expérience
Parcours, qualifications et justificatifs disponibles en lien avec les métiers exercés. Les pièces demandées dépendent du dossier et du risque étudié.
Vos assurances et chantiers
Contrats antérieurs, attestations, historique de sinistres et opérations prévues ou commencées, avec leurs dates d’ouverture et caractéristiques principales.
Vos questions.
La décennale couvre-t-elle toutes mes activités du bâtiment ?
Seules les activités et conditions entrant dans le périmètre du contrat peuvent être considérées comme assurées. Un métier complémentaire ou une nouvelle technique ne sont pas automatiquement inclus. Présentez précisément les travaux réalisés et vérifiez les documents contractuels.
Peut-on faire étudier une entreprise qui vient de démarrer ?
Une étude peut être préparée à partir du projet d’activité, de l’expérience et des justificatifs disponibles. La création récente ne permet pas de présumer l’acceptation ou les conditions. L’examen doit intervenir avant les chantiers nécessitant une couverture.
Le sous-traitant est-il soumis au même régime ?
Un sous-traitant sans lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage ne relève pas, en cette seule qualité, du même régime de responsabilité décennale envers lui. Il conserve toutefois des responsabilités contractuelles, et une assurance peut être exigée par son donneur d’ordre. Son rôle exact doit être déclaré.
Pourquoi le client prévoit-il aussi une dommages-ouvrage ?
Ces assurances ont des fonctions complémentaires. La décennale couvre la responsabilité du constructeur dans les conditions du contrat. La dommages-ouvrage organise le préfinancement des réparations de dommages de nature décennale selon son régime, sans attendre l’issue d’une recherche de responsabilité.
Repères documentaires consultés le 27 octobre 2026. Les garanties, exclusions et conditions applicables sont celles du contrat proposé après étude.
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