Le projet
Adresse, destination du bâtiment, plans et description des travaux, en distinguant la construction neuve des interventions sur l’existant.
Construction
Assurance dommages-ouvrage
Construire, agrandir ou rénover avec une assurance pensée pour l’ouvrage.
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Votre situation
Partons de votre besoin.
Vous faites construire une maison, agrandissez un bâtiment ou engagez une rénovation importante ? L’assurance dommages-ouvrage se prépare avec le projet, avant l’ouverture du chantier lorsque les travaux sont soumis à cette obligation. L’étude part de votre rôle, des travaux réellement prévus et des entreprises choisies, pour examiner une couverture adaptée à l’opération.
- Particuliers faisant construire ou agrandir leur logement.
- Propriétaires engageant une rénovation susceptible de relever de l’assurance construction.
- Professionnels réalisant une opération pour leur compte ou en vue de la vente.
01 / Les repères utiles
Une assurance attachée à l’ouvrage
La dommages-ouvrage a pour objet de financer la réparation de dommages de nature décennale, sans attendre qu’une recherche de responsabilité aboutisse. Il s’agit notamment de désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Une fissure, une infiltration ou un défaut doivent donc être examinés selon leur gravité et leurs conséquences ; toute imperfection ne relève pas automatiquement de cette assurance.
Pour les opérations concernées, le Code des assurances prévoit sa souscription avant l’ouverture du chantier par le propriétaire, le vendeur ou le mandataire qui fait réaliser les travaux. La qualification des travaux et les éventuelles exceptions légales doivent être appréciées pour chaque situation.
02 / Les repères utiles
La réception organise les garanties
La réception est une étape juridique essentielle : elle constate l’acceptation des travaux, avec ou sans réserves. La dommages-ouvrage prend normalement effet après la période de garantie de parfait achèvement d’un an et s’achève avec la période décennale, dix ans après la réception. La loi prévoit aussi des situations particulières d’intervention avant ce point de départ, sous conditions.
Cette assurance ne remplace ni la décennale des entreprises ni une assurance des dommages matériels pendant le chantier. Conservez le procès-verbal de réception, les réserves, les attestations des intervenants et le contrat. En cas de vente pendant la période de garantie, les propriétaires successifs bénéficient de la dommages-ouvrage.
03 / Les repères utiles
Un dossier fondé sur votre chantier
Une extension sur un bâtiment existant, une maison neuve et une restructuration lourde ne présentent pas les mêmes caractéristiques. L’adresse, l’usage futur, les techniques employées et la répartition des missions permettent de comprendre le projet. Un chantier déjà ouvert, un changement d’entreprise ou une modification importante du programme doivent être signalés dès le premier échange.
L’objectif est de clarifier le périmètre à étudier et les documents disponibles avant toute proposition. L’éligibilité, les garanties et les conditions ne peuvent être confirmées qu’après examen du dossier et des documents contractuels.
Préparer votre démarche
Avant notre échange.
Le budget et le calendrier
Montant prévisionnel des travaux, date envisagée d’ouverture et durée estimée. Précisez immédiatement si des travaux ont déjà commencé.
Les intervenants
Devis, marchés, missions de maîtrise d’œuvre et attestations d’assurance des entreprises, avec leurs activités et périodes de validité.
Les études disponibles
Autorisations d’urbanisme et études techniques déjà réalisées. Les pièces complémentaires dépendent de la nature du projet et de son examen.
Vos questions.
Faut-il prévoir la dommages-ouvrage avant les travaux ?
Oui, lorsque les travaux relèvent de l’obligation légale, la souscription doit intervenir avant l’ouverture du chantier. Si le chantier a commencé, indiquez-le clairement : une étude éventuelle ne signifie ni acceptation ni couverture rétroactive.
Quelle différence avec la décennale de l’entreprise ?
La décennale couvre la responsabilité du constructeur dans son périmètre assuré. La dommages-ouvrage permet le préfinancement des réparations de dommages de nature décennale sans attendre l’issue d’une recherche de responsabilité. Les deux assurances ont des fonctions complémentaires.
Une rénovation nécessite-t-elle toujours cette assurance ?
Cela dépend des travaux et de leur qualification juridique. Une rénovation touchant à la structure ou constituant un ouvrage ne s’analyse pas comme un simple rafraîchissement. Une description précise du chantier est nécessaire pour examiner les obligations applicables.
Couvre-t-elle tous les défauts et les retards du chantier ?
Non. Son objet principal concerne les dommages de nature décennale. Les défauts purement esthétiques, les retards ou l’abandon du chantier ne sont pas automatiquement garantis. Les situations particulières et garanties éventuelles doivent être vérifiées dans le contrat.
Repères documentaires consultés le 27 octobre 2026. Les garanties, exclusions et conditions applicables sont celles du contrat proposé après étude.
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